18/11/2014 : ENR - Précisions concernant les conditions d'application de l' exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles (CGI, art. 793,1-4° et 793 bis)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

Des précisions sont apportées sur les conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) résultant de l'application des dispositions combinées du 4° du 1 de l'article 793 du CGI et de l'article 793 bis du CGI.

Les § 50 et 60 du BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 sont modifiés pour lever toute ambiguïté concernant la composition de l'actif du groupement et confirment que les règles énoncées aux § 280 et 310 du commentaire administratif précité s'appliquent bien depuis le 1er juillet 1992.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale