Série - division :
ENR - DMTOI
Texte :
Lorsqu'un acte de vente ou d'adjudication contenant une faculté d'élire command est passé sous condition suspensive, elle forme un tout indivisible avec celui-ci. Il en découle que l'obligation de notifier la déclaration de command à l'administration fiscale est suspendue jusqu'à la réalisation de la condition (Cass. com, arrêt du 11 mars 2014, n° 13-12469, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00262).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Déclaration de command et d'adjudicataire
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité