Séries / divisions :
TCA - FIN, TCA - FTPV, CF - PGR
Texte :
L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 introduit de nouvelles modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence (CGI, art. 235 ter ZD bis) et du prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 1605 sexies).
La taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence ainsi que le prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique sont déclarés et liquidés sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A (CERFA n° 10960) ou sur la déclaration n° 3517 (CERFA n° 11417) pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition (déclarations disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires").
Sont également modifiés les commentaires relatifs au délai de reprise de l'administration concernant le prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique.
Actualité liée :
Documents liés :
BOI-TCA-FIN-20 : TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence
BOI-TCA-FTPV :TCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique
BOI-CF-PGR-10-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement