Série / Divisions :
CF - IOR, CF- PGR
Texte :
Les commentaires relatifs aux modalités particulières de contrôle sont complétés des dispositions de l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales qui prévoient la possibilité pour l'administration d'examiner, en dehors de toute procédure de contrôle fiscal externe, les comptes financiers du contribuable lorsque ce dernier n’a pas respecté ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger.
Le document relatif à l'information du contribuable et à l'envoi d'un avis de vérification est modifié en conséquence.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CF-IOR-60 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle
BOI-CF-IOR-60-70 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger
BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Information du contribuable et envoi d'un avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du Service du contrôle fiscal