01/02/2017 : IS - Limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 14)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L'article 14 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, codifié aux troisième à sixième alinéas du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, aménage les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les cas où la société qui procède à l'imputation du crédit d'impôt étranger a acquis les biens ou droits donnant lieu à la perception de revenus de capitaux mobiliers auxquels est attaché le crédit d'impôt auprès d'une personne qui s'est engagée à retrouver ultérieurement la détention de ces biens ou droits, ou s'est réservée la possibilité d'en retrouver la propriété.

Dans ce cas, l'imputation du crédit d'impôt est limitée à la fraction d'impôt correspondant au montant des revenus diminués des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus, y compris les moins-values de cession et les sommes autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits. Ce dispositif est exposé au II-B du BOI-IS-RICI-30-10-20-20.

A cette occasion, des décisions jurisprudentielles relatives à l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère ont été intégrées et des références à des dispositifs supprimés ont été retirées.

Pour tenir compte de ces évolutions, le plan de classement du chapitre 1 du titre 3 de la division IS-RICI est modifié de la façon suivante :

Plan avant modifications :

Chapitre 1 : Dispositif général d'imputation

Plan après modifications :

Chapitre 1 : Dispositif général d'imputation

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Mécanisme d'imputation des crédits d'impôt

Sous-section 1 : Modalités d'imputation des crédits d'impôt

Sous-section 2 : Limitation de l'imputation des crédits d'impôt

Section 3 : Obligations déclaratives

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale