Série / Division :
PAT - CAP
Texte :
L'article 44 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 augmente forfaitairement de 2 € le montant de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au titre de 2015 en France métropolitaine avant indexation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2015, soit 0,9 %.
Ainsi les montants de la CAP due au titre de 2015 sont arrêtés à 136 € pour la France métropolitaine et à 86 € pour les départements d'outre-mer.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-PAT-CAP-20 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissement
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale