10/02/2015 : RFPI - Suppression à compter du 1er janvier 2015 des taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (VTN) (loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 20)

Série / Division :

RFPI - VTN

Texte :

Le 1° du II de l'article 20 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2015, les taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis, prévues à l'article 1609 nonies F du code général des impôts (CGI).

Actualité liée :

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Document lié : 

BOI-RFPI-VTN : RFPI - VTN - Taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis.

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale