Série / Division :
TCAS - ASSUR
Texte :
L’article 35 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 codifié au 5° ter de l'article 1001 du code général des impôts prévoit un tarif spécifique fixé à 11,6% pour la taxe sur les conventions d’assurances applicable aux garanties de protection juridique définies à l'article L. 127-1 du code des assurances et à l'article L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident à compter du 1er janvier 2015.
Actualité liée:
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale