Série / Divisions :
CF - IOR, CF - PGR
Texte :
L'article 50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière exclut les activités occultes de la garantie relative à la limitation de la durée d'intervention sur place prévue à l'article L.52 du livre des procédures fiscales (LPF). Il modifie également la rédaction du 3° de l'article L.68 du LPF relatif à l'application de la procédure de taxation d'office, qui renvoie désormais au troisième alinéa de l’article L.169 du LPF pour la définition de l’activité occulte.
Les documents relatifs à la limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle d'une part, et à la procédure de rectification et d'imposition d'office d'autre part, sont actualisés pour tenir compte de ces modifications.
Enfin, le document relatif à la prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes est complété s'agissant des modalités d'exercice du droit de reprise de l'administration en cas d'activités illicites.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CF-IOR-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
BOI-CF-PGR-10-70 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
BOI-CF-PGR-20-30 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Limitation de la durée des vérifications sur place et des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal