12/03/2015 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés et des indemnités forfaitaires pour frais professionnels - Actualisation du montant des avantages en nature nourriture et logement

Séries / Divisions :

RSA - CHAMP, BAREME, ANNX

Texte :

Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2015, les montants suivants sont mis à jour :

- la limite d'exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale en 2015. Elle est ainsi fixée à 159 euros pour l'année 2015 ;

- les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que le montant des avantages en nourriture et logement, sont revalorisés de 0,9 % en 2015, conformément au taux prévisionnel d'inflation fixé en annexe du projet de loi de finances pour 2015.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale