Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, BAREME, ANNX
Texte :
Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2015, les montants suivants sont mis à jour :
- la limite d'exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale en 2015. Elle est ainsi fixée à 159 euros pour l'année 2015 ;
- les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que le montant des avantages en nourriture et logement, sont revalorisés de 0,9 % en 2015, conformément au taux prévisionnel d'inflation fixé en annexe du projet de loi de finances pour 2015.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
BOI-BAREME-000002 : BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable
BOI-BAREME-000014 : BAREME - RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
BOI-ANNX-000062 : ANNEXE - RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés envoyés à l'étranger
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale