Série / Division :
IS - BASE
Texte :
Le régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI a été modifié par l’article 72 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 transposant la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014.
Sont désormais exclus du bénéfice du régime spécial prévu par l'article 145 du CGI, les produits des titres d'une société, dans la proportion où les sommes distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société. Cette exclusion vise à imposer les produits financiers provenant d’instruments dits « hybrides » c’est-à-dire considérés comme représentatifs de capitaux propres en France et de dette dans l’État de la filiale distributrice étrangère, ou considérés comme représentatifs de capitaux propres mais ouvrant droit à une déduction fiscale des dividendes y afférents.
Cette modification s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale