04/03/2015 : IS - Régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) - Taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de SIIC (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 73)

Série / Divisions :

IS - CHAMP, IS - FUS

Texte :

Par mesure de coordination avec le II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) qui prévoit une obligation de distribution de 60 % des bénéfices provenant de cessions d’immeubles réalisés par des sociétés ayant opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), l’article 73 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié l'article 208 C bis du CGI en relevant le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime, de 50 % à 60 %.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale