Série / Divisions :
TVA - LIQ, TVA - SECT
Texte :
L'article 22 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend l'application du taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par le I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) aux livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit auparavant soumises au taux réduit de 10 % (CGI, art. 278 septies, 2°).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits
BOI-TVA-SECT-90-40 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale