04/03/2015 : ENR - Règles d'assiette des droits d'enregistrement portant sur les cessions de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière (CGI, art. 726)(loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 55)

Série / Division :

ENR - DMTOM.

Texte :

L'article 55 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 restaure les règles antérieures à 2012 concernant le calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI), définies au 2° du I de l'article 726 du code général des impôts.

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BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale