Séries / Divisions :
ENR - DG, ENR - DMTOI, ENR - DMTOM, ENR - DMTG, BAREME
Texte :
L'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la suppression du droit d'enregistrement fixe de 125 euros sur les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ainsi que sur les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de culture marine.
Ce même article prévoit également la suppression du droit d'enregistrement proportionnel de 1,20 % sur les ventes publiques de biens meubles corporels.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale