Séries / Divisions :
IF - TFB, ENR - DMTOI
Texte :
L'article 40 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 crée une exonération de droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarées d'intérêt national mentionnées aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle est codifiée au k du B de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI).
Il introduit également un article 795 B du CGI une exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transferts en pleine propriété de l’État à un établissement public foncier dans le cadre des ORCOD .
Enfin, il crée une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des mêmes ORCOD. Elle est codifiée à l'article 1384 E du CGI.
Cette dernière peut être supprimée par une délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité
BOI-IF-TFB-10-145 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national
BOI-ENR-DMTOI-10-80-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur finalité
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale