Déclaration d’accessibilité BOFiP-Impôts

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) s’engage à rendre son site internet « bofip.impots.gouv.fr » accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans le Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022 de la Direction générale des Finances publiques et dans le Plan annuel de mise en accessibilité (PDF - 185 Ko) du site « bofip.impots.gouv.fr ».

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://bofip.impots.gouv.fr/

A. État de conformité

Le site https://bofip.impots.gouv.fr/ est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Contenus non accessibles ».

B. Résultats des tests

L’audit de conformité finalisé le 12 novembre 2021 par la société Urbilog révèle que 28 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 41 %.

Vous pouvez consulter le rapport d’audit détaillé (PDF - 2,4 Mo).

Il ressort de l’audit que 57 critères sur 106 sont applicables parmi lesquels :

  • 16 critères conformes ;
  • 41 critères non conformes.

C. Contenus non accessibles

Certains contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

1. Non-conformité

  1. Images : RAS
  2. Cadres : RAS
  3. Couleurs :
    • Information donnée uniquement par la couleur
    • Contrastes de texte et composants insuffisants
  4. Multimédia :
    • Absence de transcription textuelle
    • Absence de sous-titres
    • Absence d’audiodescription
    • Vidéos non clairement identifiables
  5. Tableaux :
    • Titre mal associé
    • Entêtes mal déclarés
    • Entêtes mal associés
  6. Liens :
    • Liens non explicites
    • Liens vides
  7. Scripts :
    • Composants inaccessibles
    • Composants non contrôlables au clavier
    • Changement de contexte sans avertissement
    • Messages de statut non restitués
  8. Éléments obligatoires :
    • Code source invalide
    • Deux pages sans titre correctement déclaré
    • Un titre de page non pertinent
    • Balises utilisées à des fins de présentation
  9. Structuration :
    • Structuration par titres à corriger
    • Structure du document à corriger
    • Des listes mal implémentées
  10. Présentation :
    • Feuilles de styles non utilisées pour la présentation
    • Contenus invisibles sans CSS
    • Contenus incompréhensibles sans CSS
    • Contenus illisibles avec texte à 200%
    • Focus invisibles
    • Information donnée uniquement par la position
    • Contenu avec scroll en largeur 320px
    • Infobulles non contrôlables
  11. Formulaires :
    • Champs sans étiquette
    • Une étiquette de champ non pertinente
    • Champs et étiquettes non accolés
    • Champs de même nature non regroupés
    • Intitulés de bouton non pertinents
    • Contrôle de saisie non pertinent
  12. Navigation :
    • Absence d’un deuxième système de navigation
    • Zones de regroupement mal déclarées
    • Ordre de tabulation incohérent
  13. Consultation :
    • Contenu non consultable en mode portrait

2. Dérogations pour charge disproportionnée

  • RAS

3. Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

D. Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 25/01/2024.

1. Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

2. Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

  • NVDA 2021.1 et Firefox
  • JAWS 2018 et Internet Explorer 11
  • VoiceOver Mac OS 10.14 et Safari : 13.0.3

3. Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Contrast Color Analyser
  • Assistant RGAA V4.1
  • Web Developer toolbar
  • Inspecteur du navigateur

4. Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Accueil
  2. Contact
  3. Mentions légales
  4. Aide
  5. Flux RSS
  6. Table de concordance
  7. Recherche avancée
  8. BOI
  9. Comparaison de 2 versions du BOI
  10. Panier
  11. Plan de classement

E. Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez nous contacter par courriel (bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

F. Voies de recours

Cette procédure est à utiliser si vous nous avez signalé un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du site « bofip.impots.gouv.fr » et que vous n’avez pas obtenu de réponse de notre part. Vous pouvez alors au choix :