LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé
Décision
Le directeur régional des Finances publiques
Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater K ter, et l'annexe II à ce code, notamment son article 371 Z nonies ;
Décide :
Article premier. - L'agrément prévu à l'article 1649 quater K ter du CGI est accordé, sous réserve du respect des obligations édictées à l'article 3 ci-après, à l'organisme mixte de gestion agréé (OMGA) dénommé : ....................................
Article 2. - Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans (agrément initial OMGA ou premier renouvellement OMGA) ou de six ans à compter de ce jour (CGI, ann. II, art. 371 Z undecies).
Il pourra être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 Z octies à 371 Z decies de l'annexe II au CGI sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Article 3. - L'organisme mixte est tenu de se conformer aux obligations résultant :
- des articles 1649 quater C à 1649 quater H du CGI ;
- des articles 371 Z bis à 371 Z septies et 371 Z quindecies à 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI ;
- de la convention signée le ........................... avec le directeur régional ou départemental des Finances publiques du département de ...............................
Article 4. - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, l'agrément peut être retiré à l'organisme mixte, conformément aux dispositions de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI.
Fait à ..........................., le ..........................................