IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale
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Le dégrèvement de la taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite, de bénéficier d'un dégrèvement d'office, total ou partiel, de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.
Ce nouveau dégrèvement s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.
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Le dégrèvement s'applique à la cotisation de taxe d'habitation afférente à la résidence principale des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 du CGI, qui est fonction du quotient familial, et à la condition que le redevable ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
Pour les impositions de taxe d'habitation établie au titre de 2018, la condition est examinée au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il concerne les redevables qui ne bénéficient pas d'une exonération ou d'un dégrèvement total de taxe d'habitation prévus à l'article 1414 du CGI.
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Le dégrèvement est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition.
Au titre de 2018 et de 2019, le dégrèvement est déterminé à partir de la cotisation globale de taxe d'habitation de l'année d'imposition, mais en retenant, sauf exceptions, les taux d'imposition et abattements en vigueur en 2017.
Au titre de 2018, le montant du dégrèvement est de 30 % de la cotisation ainsi établie. Il est de 65 % en 2019.
Afin d'atténuer les effets de seuil, le dégrèvement est dégressif pour les foyers bénéficiaires dont le revenu est supérieur à la limite prévue au 1 du II bis de l'article 1417 du CGI.
De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, le dégrèvement est intégralement pris en charge par l'État.
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Sont successivement examinées :
- les conditions d'octroi du dégrèvement (BOI-IF-TH-10-50-60-10) ;
- les modalités de calcul du dégrèvement (BOI-IF-TH-10-50-60-20).