Séries / Divisions :
CF - INF ; INT - AEA
Texte :
L'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a organisé le contrôle et les sanctions des règles applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes financiers en vue de permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) d'envoyer aux autorités compétentes des États et territoires étrangers les informations sur les comptes financiers détenus directement ou indirectement par leurs résidents fiscaux.
Des précisions sont apportées sur le contrôle du respect de ces règles et sur les sanctions en cas de manquement. La doctrine existante est également mise à jour des commentaires apportés à la suite des consultations publiques effectuées en 2017 et 2018. Enfin, la doctrine relative à l'accord FATCA est actualisée.
Par ailleurs, pour plus de lisibilité, le plan de classement du titre 2 de la division INT - AEA est modifié de la manière suivante :
- le BOI-INT-AEA -20-25 devient le BOI-INT-AEA-20-30 ;
- le BOI-INT-AEA-20-30-20170614 dans sa version publiée le 14 juin 2017 devient le BOI-INT-AEA-20-40 ;
- le contrôle et les sanctions applicables aux institutions financières et aux titulaires de comptes sont commentés au BOI-INT-AEA-20-50 ;
- les commentaires relatifs aux amendes fiscales applicables aux institutions financières et aux titulaires des comptes du BOI-INT-AEA-20-25-20181107 dans sa version publiée le 7 novembre 2018 sont transférés au BOI-CF-10-40-80.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CF-INF-10-40 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes
BOI-CF-INF-10-40-80 : CF - Infractions et sanction - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers
BOI-INT-AEA-10-30-10 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis d'Amérique - Obligations de diligence - Règles générales et définitions
BOI-INT-AEA-10-30-30 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis d'Amérique - Obligations de diligence - Nouveaux comptes
BOI-INT-AEA-10-40 : INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis d'Amérique - Obligations déclaratives
BOI-INT-AEA-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration
BOI-INT-AEA-20-10-10-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières déclarantes
BOI-INT-AEA-20-10-10-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières - Institutions financières non déclarantes
BOI-INT-AEA-20-10-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Comptes financiers
BOI-INT-AEA-20-10-20-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Règles dérogatoires
BOI-INT-AEA-20-20-10-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Identification des comptes
BOI-INT-AEA-20-20-10-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Documents recueillis dans le cadre des diligences
BOI-INT-AEA-20-20-20-10 : Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de faible valeur
BOI-INT-AEA-20-20-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes de personnes physiques
BOI-INT-AEA-20-20-50 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes d'entités
BOI-INT-AEA-20-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations à la charge des titulaires de comptes (anciennement BOI-INT-AEA-20-25)
BOI-INT-AEA-20-40 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations déclaratives (anciennement BOI-INT-AEA-20-30)
BOI-INT-AEA-20-50 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration – Contrôle et sanctions (nouveaux commentaires)
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale