Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 139 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale