INT - Convention fiscale entre la France et Madagascar

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale a été signée le 22 juillet 1983 à Tananarive entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar. Elle est assortie de deux échanges de lettres formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 84-556 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale (ensemble deux échanges de lettres), signée à Tananarive le 22-07-1983 (JO du 5 juillet 1984, p. 2114) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale, (ensemble deux échanges de lettres), signée à Tananarive le 22-07-1983 (JO du 11 décembre 1984, p. 3797) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1^er octobre 1984.

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L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er octobre 1984 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1984 ou afférents à tout exercice comptable clos à compter de cette année.

La convention du 29 septembre 1962 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale a cessé de s'appliquer :

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à la date à laquelle les dispositions correspondantes de la convention du 22 juillet 1983 sont entrées en vigueur, soit le 1^er octobre 1984 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions ouvertes postérieurement au 31 décembre 1984 ;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus postérieurement au 31 décembre 1984.