Séries / Division :
TCA - CAR ; BAREME
Texte :
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 1er janvier 2020, l'indexation à hauteur de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, du tarif de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TCA-CAR : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale