ANNEXE - CF - Tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs dans le cadre de la déclaration d'un dispositif transfrontière
Catégorie A marqueurs généraux liés au critère de l’avantage principal
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Catégorie B marqueurs spécifiques liés au critère de l’avantage principal |
Catégorie C marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières |
Catégorie D marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs |
Catégorie E marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert |
Marqueurs soumis à la condition de l’avantage principal |
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A1 : dispositifs soumis à clause de confidentialité A2 : rémunération des intermédiaires en fonction de l’avantage fiscal obtenu A3 : dispositifs dont la documentation et/ou la structure sont en grande partie normalisées et qui est à la disposition de plus d’un contribuable concerné, sans avoir besoin d’être adapté de façon significative pour être mis en œuvre. |
B1 : acquisition d’une société avec des pertes pour utilisation de ces dernières à des fins fiscales B2 : conversion de revenus en capital/dons/recettes taxables à un niveau inférieur B3 : transactions circulaires |
C1 : déduction de paiements transfrontières effectués entre deux ou plusieurs entreprises associées selon certains critères : b.i) la juridiction du bénéficiaire ne lève pas l’impôt sur les sociétés ou à un taux zéro ou presque nul ; c) le paiement ouvre droit à une exonération ; d) le paiement ouvre droit à un régime fiscal préférentiel |
D1 : atteinte à l’obligation de déclaration découlant de la législation européenne relative aux comptes financiers. D2 : dispositif faisant intervenir une chaîne de propriété formelle ou effective non transparente permettant de dissimuler le bénéficiaire effectif |
E1 : utilisation de régimes de protection unilatéraux
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C1 : b.ii) La juridiction du bénéficiaire est qualifiée d’ETNC ; C2 : double déduction d’un amortissement pour le même actif C3 : dispositif prévoyant l’allégement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital dans la même juridiction C4 : transfert d’actifs entre Etats dont le traitement fiscal diffère dans une large mesure |