Série / Division :
IS - RICI
Texte :
L'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure en faveur de certaines personnes morales une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu’elles donnent en location.
Ce nouveau dispositif, codifié à l’article 220 Z septies du code général des impôts (CGI), se substitue au régime d’exonération de longue durée de TFPB applicable aux constructions neuves de logements locatifs intermédiaires prévu à l’article 1384-0 A du CGI.
Ce dispositif s'applique aux personnes morales propriétaires ou usufruitières de logements répondant aux conditions posées aux 1° et 3° à 5° du I de l’article 279-0 bis A du CGI et dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale