20/12/2023 : TCA - Actualisation pour 2024 des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes

Séries / Divisions :

TCA - POLL ; BAREME

Texte :

Sur la base du taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année 2022, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes, excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux, sont actualisés pour 2024 à partir de ceux de 2023.

Les dispositions du projet de loi de finances pour 2024 susceptibles de modifier les tarifs 2024 de la TGAP contenus dans la présente publication, notamment sur les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, feront l'objet d'une publication ultérieure.

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