15/05/2024 : CTX - TVA - CF - Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (LPF, art. L. 198 A)

Séries / Divisions :

CTX - PREA ; TVA - DED ; CF - CPF

Texte :

La procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), codifiée à l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, permet à l’administration fiscale, en se rendant dans les locaux de l'entreprise, de procéder à des constats matériels et de consulter les livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette demande.

Actualité liée :

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Documents liés :

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Signataire des documents liés :

Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique