Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article 66 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale