ANNEXE - RPPM - Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits d'espèces ou de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA
Date du retrait du rachat ou de la clôture | Sort du plan | Base d'imposition à retenir pour les gains réalisés sur le plan | Règle de taxation |
|---|---|---|---|
Retrait ou rachat partiel avant cinq ans pour création ou reprise d'une entreprise. | Le plan subsiste mais plus aucun versement n'est possible. | Exonération d'impôt sur le revenu (1). Les prélèvements sociaux restent dus (liquidés par le gestionnaire du plan). | |
Retrait ou rachat partiel, avant cinq ans pour :
| Le plan n'est pas clos à la date du retrait ou du rachat. De nouveaux versements sont possibles sur le plan dans la limite du plafond de versement autorisé. | Imposition du gain net, qui correspond à la différence entre le montant du retrait ou du rachat partiel et la part des versements afférents à ce retrait. | Imposition du gain net à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI) et aux prélèvements sociaux. |
Retrait ou rachat partiel « classique » (pour tout autre motif) avant cinq ans. | Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat. Les titres et les espèces peuvent être virés sur un compte ordinaire. Les titres sont transférés pour leur valeur à la date de la clôture : c’est cette valeur qui sera retenue pour le calcul des plus-values en cas de cession ultérieure des titres. | La valeur liquidative du plan est ajoutée aux cessions de valeurs mobilières réalisées hors PEA. La plus-value réalisée sur le plan est égale à la différence entre la valeur du PEA à la date de la clôture et le total des versements effectués depuis l'ouverture, à l’exception des versements afférents à des précédents retraits ou rachats autorisés. | Imposition du gain net à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI et aux prélèvements sociaux. |
Après cinq ans. | Le plan subsiste et le titulaire peut effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond de versement autorisé. | Exonération d'impôt sur le revenu (1). Les prélèvements sociaux restent dus. Si le plan se dénoue par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu mais reste soumise aux prélèvements sociaux. |
(1) Il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-30 pour les produits afférents aux titres non cotés (distribués avant le retrait ou le rachat).