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Le 8 de l'article 1460 du code général des impôts (CGI) prévoit que les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre 1^er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat.

I. Avocats éligibles à l'exonération

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La qualité d’avocat bénéficiaire de l'exonération s’apprécie tant au regard de la formation qu’il a suivie que de la forme sous laquelle il exerce sa profession.

Sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue au 8 de l'article 1460 du CGI les avocats :

- qui, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins dix-huit mois, sanctionné par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ;

- et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe dans les conditions énumérées ci-dessous au I § 20 et 30.

En cas d’exercice de ses fonctions au sein d’un groupe, l’avocat susceptible de bénéficier de l’exonération de CFE peut avoir la qualité soit de collaborateur soit d’associé.

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A titre de rappel, sont soumis à la CFE et, par conséquent, susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue au 8 de l'article 1460 du CGI :

- les avocats collaborateurs ;

- les avocats associés de structures non soumises à l’impôt sur les sociétés.

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Sont exclus du bénéfice de l'exonération les avocats exerçant leurs fonctions :

- en qualité d’associés de structures soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ;

- en qualité de salariés, puisque placés hors du champ d’application de la CFE.

II. Détermination du délai de deux ans

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L’exonération prévue en faveur des « jeunes avocats » (CGI, art. 1460, 8), s’applique pour une durée de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat.

Le point de départ de la computation du délai de deux ans est fixé au 1^er janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle est intervenue la première inscription au tableau des avocats (ou « tableau de l’Ordre »).

En pratique :

- l'année de la création, qui correspond à la première inscription au tableau, la CFE n’est pas due conformément aux dispositions du premier aliéna du II de l'article 1478 du CGI ;

- les deux années suivantes, l’exonération prévue au 8 de l’article 1460 du CGI est susceptible de s’appliquer.

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Le délai de deux ans est décompté de manière continue. L’exercice de la profession à temps partiel ou à temps plein est sans incidence sur la durée de l’exonération. De même, le fait qu’un avocat exerce pendant une période en qualité soit d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés soit de salarié, ou qui cesserait son activité de manière temporaire, n’aurait pas pour effet de suspendre le décompte de la durée d’application de l’exonération.

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Exemple :

Un avocat ayant suivi sa formation à compter du 1^er janvier N, obtient son CAPA en octobre N+1 et est inscrit au tableau de l’Ordre d’un barreau le 15 novembre N+3. Il conclut son premier contrat de collaboration le 12 février N+4 avec une société civile professionnelle relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes. A compter du 1^er janvier N+5, il exerce ses fonctions en qualité de salarié d’une autre structure. Au 1^er janvier N+7, il signe un nouveau contrat de collaboration dans une autre structure relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes.

En ce qui concerne la CFE :

- le début d’activité est formalisé par la première inscription au tableau de l’Ordre, soit le 15 novembre N+3 ;

- au titre de N+3, année de création, la CFE n’est pas due en application du II de l’article 1478 du CGI ;

- l’exonération de deux ans court à compter du 1^er janvier N+4 et est applicable pour N+4 ;

- compte tenu de la signature d’un contrat salarié applicable au 1^er janvier N+5, le contribuable est hors champ de la CFE ; par conséquent, l’exonération prévue au 8 de l’article 1460 du CGI n’a pas à s’appliquer ;

- pour l’année N+7, et quand bien même il n’a bénéficié de l’exonération « jeunes avocats » que pendant un an, il ne peut plus y prétendre dès lors que le délai de deux ans s’apprécie de manière continue et ne peut être suspendu.