LETTRE - TCA - Modèle de mandat de déclaration et de paiement des prélèvements et redevances sur les jeux et paris
Version PDF de ce modèle de lettre
.
(Papier à en-tête de l'entreprise)
.
Prélèvements sur les jeux et paris : Mandat de déclaration et de paiement (des prélèvements prévus aux articles L137-20 du code de la sécurité sociale, L137-21 du code de la sécurité sociale et L137-22 du code de la sécurité sociale, à l'article 1609 tricies du code général des impôts (CGI) et de la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI)
Je soussigné, (nom, prénom, qualité), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom, dénomination, adresse et n° SIRET de l'entreprise étrangère), désigne (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de l'assujetti établi en France) en qualité de mandataire pour déclarer et acquitter en mon nom et pour mon compte, les prélèvements prévus aux articles L.137-20 du code de la sécurité sociale, L.137-21 du code de la sécurité sociale et L.137-22 du code de la sécurité sociale, à l'article 1609 tricies du CGI et la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI.
En cas de contrôle fiscal, le mandataire représente l'entreprise au cours de l'ensemble des opérations de contrôle et répond aux courriers et pièces de procédure (y compris les transactions) adressés par les services vérificateurs lors de la procédure de rectification, de la procédure de recouvrement et, le cas échéant lors de la procédure contentieuse ; en ce cas, le contrôle sera réalisé sur place dans les locaux du mandataire et l'intégralité des pièces de procédure devra être envoyée à l'adresse de ces locaux.
Ce mandat produira ses effets jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par le mandant ou le mandataire auprès du service des impôts des entreprises qui gère la TVA de l'entreprise étrangère assujettie.
Fait à ...................., le ....................
(signature manuscrite)
.
Je soussigné, (nom, prénom, qualité) agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom, dénomination, adresse et n° de SIRET de l'assujetti établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de mandataire et m'engage à accomplir, pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale), les opérations visées par le mandat.
Fait à ...................., le ....................
(signature manuscrite)
.