Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-10-60

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Obligations déclaratives des redevables

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Aux termes du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI), les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs et curateurs sont, sauf cas de dispense, tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

En principe, une déclaration doit être souscrite après l'ouverture de chaque succession.

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Le présent chapitre décrit les obligations déclaratives qui incombent aux redevables à la suite de l'ouverture d'une succession.

Sont ainsi examinés :

- le principe de souscription d'une déclaration de succession (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-10) ;

- les personnes tenues de souscrire une déclaration de succession (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-20) ;

- la forme et le contenu de la déclaration de succession (section 3, cf.  BOI-ENR-DMTG-10-60-30) ;

- le lieu de dépôt de la déclaration de succession (section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-40) ;

- les délais pour souscrire une déclaration de succession (section 5,cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50).