Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)

1

La direction des grandes entreprises (DGE), service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFIP), est chargée d'établir l'assiette et d'assurer le recouvrement et le contrôle de la plupart des impôts, droits et taxes dus par les personnes ou groupements de personnes qui lui sont rattachés.

A ce titre, la DGE constitue l'interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises.

Les règles spécifiques à ces entreprises sont exposées comme suit :

- le périmètre de compétence de la DGE (chapitre 1, BOI-IS-DECLA-30-10) ;

- les obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE (chapitre 2, BOI-IS-DECLA-30-20).

10

En outre, les missions confiées à la DGE ont des incidences sur :

- le lieu de dépôt des réclamations présentées par les entreprises qui relèvent de cette direction ;

- la détermination des tribunaux compétents pour connaître des recours juridictionnels présentés par ces entreprises.

Ces règles ne sont pas exposées dans la présente étude. Il conviendra de se reporter à BOI-IS-PROCD.

Enfin, en application de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts,  le directeur chargé de la DGE peut, dans certaines conditions, déléguer sa signature. Pour plus de précisions sur ce point, il conviendra de se reporter également au BOI-IS-PROCD.