BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Définition des actifs immobilisés

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Les dépenses qui ont pour effet d’augmenter l’actif de l’entreprise ne sont pas immédiatement admises en déduction du résultat imposable (article 38-2 du CGI).

Il n’existe pas de définition fiscale autonome de la notion d’actif immobilisé. Par conséquent, il convient, conformément aux dispositions de l’article 38 quater de l’annexe III au CGI, de se référer aux définitions édictées par le plan comptable général (PCG).

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Le présent chapitre exposera les principes comptables et fiscaux permettant de qualifier la dépense (section 1, BOI-BIC-CHG-20-10-10), puis divers exemples d'application des dits principes (section 2, BOI-BIC-CHG-20-10-20).