INT - Convention fiscale entre la France et le Togo

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 24 novembre 1971 à Lomé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 72-1206 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971 (JO du 29 décembre 1972, p. 13718) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-698 du 23 juillet 1975 portant publication de la convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 26 et 25 novembre 1971 (JO du 6 août 1975, p. 8006).

Cette convention est entrée en vigueur le 1^er avril 1975.

10

L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1971 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l'imposition est réglée par les articles 13 à 18, la convention s'appliquera aux revenus mis en paiement postérieurement au 1^er avril 1975 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes dont le décès se produit à compter du 1^er avril 1975 ;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et jugements postérieurs au 1^er avril 1975.