INT - Convention fiscale entre la France et la Lituanie

Actualité liée : 04/10/2023 : INT - Convention fiscale entre la France et la Lituanie - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Paris le 7 juillet 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2001-82 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997.

Cette convention est entrée en vigueur le 1^er mai 2001.

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L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

• en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 1997 ;
• en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents, selon les cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1^er janvier 1997 ;
• en ce qui concerne les autres impôts qui ne sont pas précédemment visés, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1^er janvier 1997.

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La convention entre la France et la Lituanie contient, aux points 8 et 9 de son protocole, des clauses de la nation la plus favorisée permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source plus faibles en matière d'intérêts et de redevances ou retenant une définition plus restrictive des redevances, tels que prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

À la suite de la signature d’une convention fiscale entre la Lituanie et le Japon le 13 juillet 2017, et en application de ces clauses de la nation la plus favorisée :

• les intérêts payés en provenance d’un État contractant sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ;
• les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ;
• la définition des redevances figurant au 3 de l’article 12 de la convention entre la France et la Lituanie est alignée sur celle figurant au 2 de l’article 12 de la convention entre la Lituanie et le Japon. Sont ainsi exclues de cette nouvelle définition les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.

Ces règles s’appliquent à compter du 31 août 2018, date d’entrée en vigueur de la convention fiscale entre la Lituanie et le Japon.

Remarque : Par accord amiable conclu les 23 et 28 janvier 2023, les autorités compétentes française et lituanienne sont convenues de préciser que les redevances payées à un résident de l'autre État contractant qui n'en est pas le bénéficiaire effectif sont également imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Les dispositions de l'article 23 de la convention fiscale entre la France et la Lituanie du 7 juillet 1997 relatives à l'élimination des doubles impositions restent applicables.