FORMULAIRE - IS - Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME (état prévu à l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI)
A- Identification de la PME
1. Dénomination(1) |
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2. Adresse (siège ou principal établissement) |
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3. Effectif salarié |
(1) Indiquer le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.
B- Composition du capital
Situation à l'ouverture de l'exercice |
Modifications intervenues en cours d'exercice |
Situation à la clôture de l'exercice |
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Montant du capital |
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Nombre de titres |
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Nombre de droits de vote |
C- Répartition du capital de la PME
1- Participations directes
Nom, prénom ou dénomination(1) |
Adresse(2) |
Effectif salarié(3) |
Pourcentage détenu |
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Quote-part du capital(4) |
Quote-part des droits de vote(4) |
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(1) Pour une personne physique, indiquer la date et le lieu de naissance ; pour une personne morale, indiquer le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.
(2) Pour les personnes morales, il s'agit de l'adresse du siège social ou, si elle est différente, du principal établissement.
(3) A servir uniquement par les associés personnes morales de la PME.
(4) Indiquer éventuellement la variation du taux de détention du capital et des droits de vote en cours d'exercice.
2- Participations indirectes des associés personnes morales
Dénomination(1) |
Effectif salarié |
Personne interposée |
Pourcentage détenu |
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Quote-part du capital(2) |
Quote-part des droits de vote(2) |
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(1) Indiquer le numéro d'identité qui leur a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.
(2) Indiquer éventuellement la variation du taux de détention du capital et des droits de vote en cours d'exercice.
D- Identification des succursales et filiales à l'étranger
1- Les succursales
Désignation |
Adresse |
Impôt étranger auquel la succursale est soumise |
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. |
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. |
2- Les filiales
Dénomination |
Pourcentage de détention de la PME |
Adresse (siège ou principal établissement) |
Impôt étranger auquel la filiale est soumise |
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E- Suivi des déficits par succursale ou par filiale
Désignation ou dénomination de la succursale ou filiale concernée |
Montant des déficits étrangers(1) |
Imputation opérée sur le résultat imposable en France(1) |
Bénéfices ultérieurs réalisés à l'étranger |
Réintégration dans le résultat imposable en France |
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Exercices |
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N |
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N+1 |
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N+2 |
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N+3 |
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N+4 |
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N+5 |
(1) Préciser l'exercice clos de réalisation et d'imputation du déficit.