LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis concernant l'absence d'établissement stable en France
Version de ce modèle au format PDF.
Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 6° de l'article L. 80 B du LPF
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées en joignant en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses
I. Identification de l'entreprise étrangère résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale
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Forme juridique |
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État de résidence |
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Adresse précise dans l'État de résidence |
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Adresse d'élection de domicile en France pour l'instruction de la demande Téléphone/Mail/Fax |
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Description de l'activité réalisée |
II. Renseignements concernant l'activité réalisée en France
(en cas de pluralité d'activités, les renseignements doivent être apportés pour chaque activité)
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1. Nature de l'activité en France |
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2. Moyens humains et matériels mis en œuvre |
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3. Nature et importance de la clientèle concernée |
Si l'activité est réalisée, en totalité ou partiellement, par l'intermédiaire d'une installation physique et/ou par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale qui agit en France pour votre compte, compléter les paragraphes 4 à 13.
Si vous réalisez une activité de commerce électronique, compléter également le III.
Si vous exercez une activité financière, compléter également le IV.
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4. Nature de l'installation dont vous avez la disposition - préciser notamment s'il s'agit d'un siège de direction, d'une succursale, d'un bureau, d'un local ou d'un emplacement, d'une usine ou d'un atelier, d'un lieu d'extraction de ressources naturelles, d'un chantier de construction ou de montage, d'un matériel (machine, moyen de transport, matériel informatique...) - préciser également si vous êtes propriétaires de l'installation. Si tel n'est pas le cas, indiquer l'identité et l'adresse du propriétaire |
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5. Situation géographique de l'installation Si l'exercice de l'activité nécessite des déplacements en plusieurs endroits, indiquer l'adresse de chaque lieu concerné et donner, pour chacun, les renseignements demandés au n° 4 |
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6. Nature des opérations réalisées Détailler les opérations pour chaque installation |
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7. Durée d'utilisation et permanence de l'installation - préciser, le cas échéant, le nombre d'interruptions temporaires d'utilisation et leur durée - si l'activité a une nature récurrente, préciser le nombre de fois où l'installation est utilisée et chaque laps de temps d'utilisation - si la durée d'utilisation est brève mais interrompue de manière fortuite, en préciser les motifs (échec de l'investissement...) |
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8. Degré d'autonomie de l'installation Préciser notamment si l'installation dispose d'un personnel distinct ou d'un préposé spécialement délégué, des services commerciaux, financiers ou techniques propres, d'un comptabilité distincte, d'un centre de décision, d'un pouvoir de recrutement autonome... |
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9. Renseignements relatifs aux personnels utilisés en France Préciser l'effectif, le statut des personnels, leurs fonctions, leur lieu de résidence, la durée des missions qu'ils exercent en France et les pouvoirs qui leur sont éventuellement conférés pour engager votre entreprise |
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10. Identification de l'intermédiaire Préciser notamment son nom et adresse, sa nature juridique (personne physique ou orale-n° SIRET et code APE), le cas échéant son État d'origine et la durée de sa présence en France |
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11. Analyse fonctionnelle Préciser les fonctions et les risques assumés par l'intermédiaire dans le cadre de vos échanges ou relations 12. Pouvoir de l'intermédiaire de conclure en votre nom des contrats avec des clients ayant trait à vos activités propres - Préciser notamment si c'est le cas d'une ou de plusieurs de vos filiales ou sociétés du groupe établies en France - Préciser également l'ampleur et la fréquence de l'utilisation de ce pouvoir par la personne (ou d'un service de ces filiales ou sociétés) |
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13. Situation de dépendance juridique et économique de l'intermédiaire - Préciser notamment l'étendue des obligations qui lui incombent (joindre le cas échéant une copie du contrat), son lien de subordination (salarié...) ainsi que les modalités de rémunération - Préciser si cette personne exerce également une activité pour le compte d'autres sociétés - Si vous exercez une activité d'assurance, il conviendra de préciser si vous percevez des primes ou assurez des risques en France par l'intermédiaire d'un agent établi en France |
III. Cas particulier d'une activité de commerce électronique réalisée à partir d'un équipement informatique situé en France
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- Préciser notamment si les fonctions exercées par l'intermédiaire de cet équipement, dont la nature et la localisation doivent être indiquées, constituent en elles-mêmes une partie essentielle de l'activité commerciale dans son ensemble - Si l'activité est exercée par l'intermédiaire d'un site web hébergé par un serveur situé en France, indiquer l'adresse de ce serveur. Préciser si vous en avez la disposition ou si vous avez conclu un accord d'hébergement avec un fournisseur de services sur l'Internet. |
IV. Cas particulier d'une activité financière réalisée en France
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- Décrire la nature des fonctions exercées en France Préciser notamment les fonctions impliquées dans la création ou la gestion d'un actif financier (par exemple, création et maintien des relations avec les clients, négociations des termes des contrats, levée des fonds et du capital, administration, négociation du refinancement des prêts, gestion des risques pris du fait de la conclusion du contrat de prêt...) - Décrire les actifs mis en œuvre en France dans l'exercice de ces fonctions Préciser notamment s'il s'agit de locaux de succursales, de systèmes informatiques, d'actifs incorporels (nom, marque commerciale ou logo de la banque), de services bancaires par l'Internet ou téléphone... - Décrire les risques assumés en France du fait de l'exercice de ces fonctions Préciser notamment les risques liés au crédit, au taux d'intérêt, le cas échéant au cours de change... |
Enfin, il est précisé que la réponse faite par l'administration ou résultant du silence gardé par elle pendant un délai de plus de trois mois à compter de la date de réception du présent questionnaire (LPF, art. L.80 B, 6° du LPF) ne saurait valoir prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du LPF s'agissant de l'imposition des activités de location immobilière qui seraient réalisées par les entreprises étrangères du seul fait d'immeubles situés en France. Il en serait de même au cas où des renseignements inexacts auraient été fournis à l'administration.
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Certifié complet, exact et sincère
Signature et qualité du signataire