BIC - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations - Détermination des provisions constituées par les entreprises de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option

Remarque : Le cas des provisions constituées par les mêmes entreprises dans le cadre d'un crédit bail mobilier est abordé au I-B-2-b-1° § 110 et suivants du BOI-BIC-BASE-60-20.

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L'article 39 quinquies I du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 1996, que les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier peuvent, quel que soit leur statut, constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.

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Cette provision est déterminée, à la clôture de chaque exercice, au titre de chaque immeuble faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier.

Elle est égale à l'excédent du montant cumulé de la quote-part de loyers, déjà acquis, prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués dans les conditions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI et des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble ou sur le total des amortissements financiers pratiqués par les anciennes SICOMI existant au 31 décembre 1995 ayant exercé l'option prévue au deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI.

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Afin de pouvoir justifier rapidement du montant provisionné à la clôture d'un exercice, le crédit-bailleur doit conserver durant toute la période de location un tableau de calcul de la provision déductible constituée par les entreprise de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option, selon le modèle joint au BOI-ANNX-000150, faisant apparaître, pour chaque échéance, le montant de la provision déductible.

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Exemple :

Un contrat de crédit-bail immobilier est conclu le 1^er janvier N pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans et sont amortissables selon le mode linéaire.

Le taux d’intérêt retenu permet une rémunération des capitaux investis de 9 % (il sera retenu l’hypothèse d’une annuité et d’un loyer constants).

Les frais d’acquisition sont amortis sur cinq ans.

Prix d'acquisition de l'immeuble (A) : 3 000 000 € :

- prix des constructions : 2 550 000 € ;

- prix du terrain : 450 000 €.

Frais d'acquisition (B) ; 240 000 €.

Prix de levée de l'option (C). 300 000 €.

La provision spéciale susceptible d’être constituée par le crédit-bailleur se détermine au titre de chaque année du contrat de la façon suivante :

(1) La quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de levée de l’option est déterminée de la même façon que dans l'exemple figurant au II-A-1-a § 70 du BOI-BIC-BASE-60-30-10.

(2) Cette colonne donne le montant total des quotes-parts de loyer prises en compte pour la fixation du prix de levée de l’option versé depuis le début du contrat.

(3) Niveau de la provision à la clôture de l’exercice. La provision ne peut être constituée qu’à partir du moment où le cumul des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de vente excède le cumul des amortissements comptables que l’entreprise peut normalement déduire.

En ce cas, la provision est égale à la différence existant entre ces deux valeurs (colonne 2 - colonne 5).