BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus-values de cession de certains droits sociaux - Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes
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En application du I de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
Dès lors, les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits ou parts relèvent du régime des plus-values professionnelles défini aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. Des dispositions particulières sont toutefois prévues à l'article 151 nonies du CGI reportant l'imposition de plus-values constatées à l'occasion de certains événements.
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Seront examinés successivement dans la présente section le régime des plus-values :
- en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 151 nonies II) (cf. Sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10) ;
- en cas d'assujettissement d'une société de personnes à l'impôt sur les sociétés ou de sa transformation en société passible de cet impôt, en cas de cessation d'activité d'un associé de société de personnes (CGI, art.151 nonies III et IV) (cf. Sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20) ;
- en cas d'apports en société de droits ou parts de sociétés de personnes (CGI, art. 151 nonies IV bis) (cf. Sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-30).
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Un état de suivi des plus-values en report à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, prévu au VI de l'article 151 nonies du CGI, est jointe en annexe, BOI-FORM-000020.