Actualité liée : 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)

I. Principes

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5

Les précisions qui suivent concernent les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et où s'applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : la Guadeloupe et la Martinique, au sein du marché unique antillais, ainsi que La Réunion.

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La TVA est applicable dans ces collectivités dans les mêmes conditions que sur le territoire de la France métropolitaine, sous réserve d'aménagements spécifiques (BOI-TVA-GEO-20).

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En ce qui concerne les échanges avec et entre ces collectivités d'outre-mer, des règles particulières s'appliquent :

• en matière d'expédition ou de transport de biens, ces collectivités d'outre-mer sont considérées comme des territoires tiers (code général des impôts [CGI], art. 294, 2 et 3) ;
• en matière de prestations de services, ces collectivités d'outre-mer ne sont pas considérées comme des territoires tiers.

Pour la définition des territoires tiers, il convient de se reporter au II-C § 150 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-10.

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Ainsi, les dispositions du code général des impôts qui désignent l'acquéreur, le preneur ou le destinataire comme redevables de la taxe lorsque le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France (régimes d'autoliquidation prévus à l'article 283-0 et suivants du CGI) ne sont pas applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et ces collectivités.

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En revanche, en raison des taux particuliers applicables dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et définis à l'article 296 du CGI, à l'article 296 bis du CGI et à l'article 296 ter du CGI, l'identification du lieu de la réalisation effective d'une prestation de service permet de déterminer le taux qui lui est applicable.

II. Livraisons de biens meubles corporels

50

L'article 294 du CGI précise les règles applicables aux échanges avec les collectivités d'outre-mer mentionnées au I § 5.

Ces dispositions entraînent les conséquences ci-après suivantes en ce qui concerne les relations entre la métropole et les collectivités d'outre-mer concernées et les relations de ces collectivités d'outre-mer entre elles.

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Bénéficient de l'exonération prévue en matière d'exportation, les livraisons de biens meubles corporels transportés ou expédiés :

• depuis la France métropolitaine à destination de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion ;
• depuis la Guadeloupe ou la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou de La Réunion ;
• depuis La Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'UE, de la Guadeloupe, ou de la Martinique.

Les collectivités de Guadeloupe et de Martinique ne sont pas considérées comme territoires d'exportation l'une par rapport à l'autre.

Les livraisons de biens meubles corporels expédiés ou transportés à destination de la Guyane, de Mayotte ou des collectivités d'outre-mer ne relevant pas de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, sont dans tous les cas traitées comme des exportations à destination des pays tiers.

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En ce sens, les règles de la TVA applicables aux opérations du commerce électronique telles qu’issues de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens et de la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens et notamment transposées au II bis de l’article 256 du CGI, au 2° du V de l’article 256 du CGI, au IV de l’article 258 du CGI et à l’article 258 A du CGI ne sont pas applicables dans les collectivités d’outre-mer.

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En conséquence, les livraisons de biens au départ de métropole, d’un autre État membre de l’UE ou encore d’un pays ou territoire tiers à l’UE et à destination d’une personne non assujettie dans l'une des collectivités d'outre-mer ne sont pas qualifiées de ventes à distance de biens. Les règles de territorialité applicables à ces livraisons relèvent des principes généraux du I de l’article 258 du CGI et notamment commentés au I § 10 à 150 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10.

En outre, les règles de redevabilité spécifiques aux interfaces électroniques du 2° du V de l’article 256 du CGI et développées au BOI-TVA-DECLA-10-30 ne sont pas applicables aux livraisons de biens localisées dans ces collectivités d'outre-mer.

Enfin, l’article 296 quater du CGI précise que ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique l’article 298 sexdecies G du CGI et l’article 298 sexdecies H du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60).

Exemple : Un consommateur final situé en Guadeloupe commande un bien en ligne d’une valeur de 140 € au moyen d’une interface électronique. Le bien est directement expédié depuis un entrepôt situé à Marseille. Le 2° du II bis de l’article 256 du CGI n’étant pas applicable à cette opération, celle-ci ne peut être qualifiée de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers. La plateforme n’est pas non plus réputée avoir personnellement acquis et livré les biens.

Les règles de la TVA applicables à cette livraison seront celles issues du I de l’article 258 du CGI. En outre, afin de déterminer la personne redevable sur l’opération d’importation, il conviendra de se reporter au 2 de l’article 293 A du CGI.

Remarque : Le même raisonnement sera applicable aux biens expédiés au départ d’un autre État membre de l’UE ou au départ d’un pays ou territoire tiers à l’UE.

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En revanche, et dans la mesure où les territoires des collectivités d'outre-mer sont considérés, conformément aux 2 et 3 de l’article 294 du CGI, comme des territoires tiers aux fins des règles de la TVA applicables aux livraisons de biens, une livraison de biens en partance de l’un de ces territoires et à destination d’un consommateur final situé en métropole est susceptible d’être soumise à l’ensemble des règles issues du paquet TVA sur le commerce électronique si elle en respecte les conditions. Cette précision concerne tant les collectivités où s'applique la TVA que celles où elle ne s'applique pas.

Exemple : Un consommateur final situé à Lyon commande un bien en ligne d’une valeur de 130 € au moyen d’une interface électronique. Le bien est directement expédié depuis un entrepôt situé en Martinique à destination du consommateur à Lyon. Les opérations de dédouanement sont réalisées à l’aéroport de Paris-Orly. Cette opération sera qualifiée de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers sur le fondement du 2° du II bis de l'article 256 du CGI. Par application du a du 2° du V de l’article 256 du CGI, l’interface électronique ayant facilité la vente sera réputée avoir personnellement acquis et livré les biens et partant, redevable de la TVA relative à cette vente à distance (II § 50 et 70 du BOI-TVA-DECLA-10-30) qui sera localisée en France par application du b ou c du IV de l’article 258 du CGI (II § 50 et 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). Enfin, par application du a du 2° du 2 de l’article 293 A du CGI, l'interface électronique sera également redevable de la TVA relative à l’opération d’importation (I § 10 à 30 du BOI-TVA-DECLA-10-30).

L’interface électronique aura la possibilité d’adhérer au régime particulier de l’article 298 sexdecies H du CGI afin d’y déclarer et payer la TVA relative à la vente à distance de biens importés et ainsi bénéficier de la mesure d’exonération de la TVA à l’importation induite par l’adhésion audit régime particulier (BOI-TVA-DECLA-20-20-60).

Pour plus de précisions sur les critères permettant de qualifier une livraison de biens de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60. S’agissant du régime territorial des ventes à distance de biens, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. Enfin, les règles de redevabilité spécifiques aux interfaces électroniques sont exposées au BOI-TVA-DECLA-10-30.

III. Importations

70

Est considéré comme une importation de biens (CGI, art. 294, 3) tout échange de biens entre une collectivité ultramarine et l'extérieur, à l'exception des échanges entre la Guadeloupe et la Martinique. La définition des importations est précisée au BOI-TVA-CHAMP-10-30, notamment au II-B § 170 à 220 du BOI-TVA-CHAMP-10-30 s'agissant de la situation de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.

80

Les importations ainsi définies sont, le cas échéant, soumises à la TVA selon les règles applicables dans le territoire d'importation déterminé dans les conditions exposées au BOI-TVA-CHAMP-20-65.

IV. Prestations de services

A. Relations entre les collectivités d'outre-mer et les territoires des États étrangers

90

En ce qui concerne les relations des collectivités d'outre-mer définie à l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 avec les autres États membres de l'UE et les pays tiers situés hors de l'UE, les règles de territorialité prévues à l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et à l'article 259 D du CGI s'appliquent dans les mêmes conditions que dans les relations entre la métropole et ces autres États et pays tiers.

Remarque : Toutefois, à cette fin, le territoire de Monaco est traité comme s'il faisait partie du territoire métropolitain.

100

Lorsque, en application de ces dispositions, la prestation de service est imposable en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, le taux applicable est celui en vigueur pour cette prestation de services dans cette collectivité.

B. Relations entre les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la métropole et relations entre ces collectivités

110

L'application du taux en vigueur au lieu auquel l'opération est située en application des dispositions de l'article 259 du CGI à l'article 259 D du CGI est le principe sous réserve des aménagements prévus au IV-B § 120 et suivants.

1. Prestations de services fournies à un assujetti

a. Prestations de services relevant du 1° de l'article 259 du CGI

120

En application du 1° de l'article 259 du CGI, les prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA au lieu :

• du siège économique de l'assujetti ou à défaut, de son établissement stable pour lequel les services sont fournis ;
• ou de son domicile ou de sa résidence habituelle, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, stable.

130

Aussi, les prestations de services qui relèvent du 1° de l'article 259 du CGI sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du preneur. Lorsque le preneur assujetti est établi en Guyane, à Mayotte ou à l'étranger, la TVA nationale n'est pas applicable.

140

Toutefois, il est admis que certaines prestations de services qui relèvent du principe général du 1° de l'article 259 du CGI soient soumises à la TVA, non pas au taux applicable au lieu d'établissement du preneur, mais à celui de leur exécution lorsque les prestataires et preneurs assujettis sont établis en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion. De même, la TVA n'est pas applicable lorsque l'exécution a lieu en Guyane ou à Mayotte lorsque les prestataires et preneurs assujettis sont établis en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.

Sont limitativement concernés :

• le transport de biens autre qu'intracommunautaire ;
• les prestations accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de biens, telles que le chargement, déchargement, manutention et activités similaires ;
• les travaux et expertises sur biens meubles corporels.

Les opérateurs peuvent se prévaloir de ces règles pour les prestations effectuées à compter du 1^er janvier 2010.

150

Exemple 1 : Le service de transport de biens d'un point à un autre de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion réalisé par un assujetti établi dans cette collectivité fourni à un preneur établi en métropole est soumis au taux applicable dans la collectivité concernée. Le service de déchargement réalisé au profit du même preneur par un autre prestataire établi dans cette collectivité suit le même régime.

Exemple 2 : Le service d'expertise réalisé sur un véhicule automobile accidenté en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, fourni à une société d'assurance établie en métropole est soumis au taux applicable dans la collectivité concernée.

Exemple 3 : La prestation de dépannage sur un véhicule automobile tombé en panne en Guyane, ou à Mayotte, délivrée à une société d'assurance établie en métropole auprès de laquelle le propriétaire du véhicule dépanné a souscrit une garantie d'assistance dépannage n'est pas soumise à la TVA.

b. Prestations de services désignées à l'article 259 A du CGI

160

L'article 259 A du CGI prévoit pour plusieurs prestations de services un lieu de taxation qui déroge au principe général de taxation au lieu du preneur assujetti prévu au 1° de l'article 259 du CGI. Pour ces dernières, le taux applicable est déterminé en fonction du critère de localisation défini par ces dispositions.

170

2. Prestations de services fournies à une personne non assujettie

a. Prestations de services relevant du 2° de l'article 259 du CGI

180

Les prestations de services qui ne relèvent pas de l'article 259 A du CGI et qui sont fournies par un prestataire établi en métropole ou en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion à une personne non assujettie établie dans une de ces collectivités d'outre-mer ou en métropole sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du prestataire en application du 2° de l'article 259 du CGI.

Lorsque ce lieu est situé en Guyane ou à Mayotte, l'opération n'est pas soumise à la TVA.

b. Prestations de services désignées à l'article 259 A du CGI

190

Les prestations de services fournies à des personnes non assujetties, désignées à l'article 259 A du CGI, sont soumises à la TVA dans les conditions applicables au lieu de leur localisation telle qu'elle est définie par l'article 259 A du CGI.

200

Remarque : L'article 20 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit, au 7° du I de l'article 295 du CGI, une exonération pour les locations et affrètements de courte durée de navires de plaisance d'une longueur de coque de plus de 24 mètres et d'une jauge inférieure à 3 000, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique, lorsque la location ou l'affrètement a pour objet la réalisation de voyages d'agrément en dehors des eaux territoriales.

c. Prestations de services désignées par l'article 259 B du CGI

210

Les prestations de services listées à l'article 259 B du CGI sont en principe soumises à la TVA au lieu du prestataire dès lors que le preneur non assujetti est établi en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.

220

Toutefois, il est admis que ces prestations soient imposées au taux applicable du lieu d'établissement ou de résidence du preneur non assujetti en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, lorsqu'elles sont fournies par des prestataires établis en France. Lorsque ce lieu est situé en Guyane ou à Mayotte, la prestation n'est pas soumise à la taxe.

V. Détermination du redevable

230

Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ne sont pas considérées comme des territoires tiers pour les besoins des dispositions autres que celles relatives aux échanges de biens avec d'autres territoires. Aussi, les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI ne sont pas applicables lorsque le preneur assujetti est établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et le prestataire en métropole, ce dernier étant dès lors le redevable de la taxe. De même, le prestataire établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui fournit un service relevant du principe général du 1° de l'article 259 du CGI à un preneur établi en métropole, reste redevable de la taxe.

240

RES N°2007/03 (TCA) du 23 janvier 2007 : Conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement.

Question :

Quelles sont conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement ?

Réponse :

Les dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 283 du CGI prévoient que lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe due à ce titre doit être autoliquidée par son client dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.

Au regard des dispositions du CGI, les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne peuvent être considérées comme des territoires tiers même si les relations entre la métropole et ces collectivités ainsi que les relations entre ces collectivités sont régies par des dispositions spécifiques.

Il est rappelé que les assujettis établis dans ces collectivités d'outre-mer sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées en métropole. Inversement, les assujettis établis en métropole sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées dans les ces collectivités d'outre-mer.

L'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est sans incidence sur la détermination du redevable de ces opérations.

VI. Lieu de souscription des déclarations de chiffre d'affaires et modalités déclaratives

250

En application des dispositions combinées du 1 de l'article 287 du CGI et de l'article 32 de l'annexe IV au CGI, les déclarations de chiffre d'affaires doivent être souscrites auprès du service des impôts des entreprises compétent pour recevoir la déclaration de résultats.

Les formulaires de déclarations de chiffre d'affaires sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Les obligations et formalités déclaratives sont précisées au BOI-TVA-DECLA-20 et suivants. Conformément aux dispositions du III de l'article 1649 quater B quater du CGI, les entreprises doivent télétransmettre leur déclaration de TVA suivant les modalités précisées au BOI-BIC-DECLA-30-60-40.

Les modalités déclaratives de la TVA afférentes aux opérations réalisées en métropole, en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion sont identiques quel que soit le lieu d’implantation de l’établissement principal ou du siège social de l’entreprise (métropole, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane ou Mayotte).

A. Entreprises soumises au régime réel normal

260

Les entreprises doivent notamment déclarer dans le cadre B du formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) les opérations soumises à TVA réalisées :

• en métropole, en lignes 08 à 9B ;
• en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, en lignes 10 et 11 ;
• au titre de la mise à la consommation de produits pétroliers, en lignes P1 et P2 ;
• au titre des importations taxables, en lignes I1 à I6.

Par ailleurs, elles doivent déposer l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) si elles réalisent des opérations imposables à un taux particulier, notamment lorsque ces opérations sont imposables en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, à un taux particulier, ou si elles sont redevables de taxes assimilées.

Les redevables au régime du réel complètent, sur la déclaration n° 3310-CA3-SD les lignes A1 à 2E des cadres A et B et, éventuellement, l'imprimé n° 3310-A-SD.

Les formulaires n° 3310-CA3-SD et 3310-A-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.

B. Entreprises soumises au régime simplifié d'imposition

270

Lors du dépôt de leur déclaration annuelle, les entreprises doivent déclarer dans le cadre I du formulaire CA12/CA12E n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) le montant total des opérations soumises à TVA réalisées :

• en métropole, en lignes 5A, 5B, 06, 6C, 9A et 10 ;
• en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, en lignes 07 et 08 ;
• au titre des livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France, des achats de biens ou de prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France, des achats de prestations de services intracommunautaires, des cessions d’immobilisations, des livraisons à soi-même et des autres opérations imposables, en lignes AA à 15.

Par ailleurs, ces entreprises doivent mentionner sur le formulaire CA12/CA12E n° 3517-S-SD :

• les opérations réalisées soumises à un taux particulier notamment lorsque des opérations sont imposables en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion à un taux particulier (quel que soit le lieu de réalisation de l'opération), en ligne 09 (cadre I) ;
• les taxes assimilées dont elles sont redevables (cadre IV).

Le formulaire n° 3517-S-SD est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.

(280-360)