LETTRE - IR- Modèle d’engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif MALRAUX)
- Détention directe de immeuble
Je soussigné
demeurant :
demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) dont a bénéficié :
pour le logement ou le local suivant :
Adresse du logement ou du local :
Date d’achèvement des travaux :
Je m’engage à louer ou à poursuivre la location du :
- logement nu à usage d’habitation principale jusqu’au :
- local à usage autre que l'habitation jusqu'au :
En outre je certifie que :
- le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal, un de mes ascendants ou descendants.
- les revenus tirés de la location de ce bien sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
À, le
(signature)
- Détention par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés
Je soussigné :
demeurant :
demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du CGI dont a bénéficié :
pour les parts de sociétés suivantes :
Je m’engage à conserver les parts n°......... de la société jusqu'au :
À, le
(signature)