RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate de certaines plus-values latentes
1
L'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues (exit tax).
10
L'assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d'acquisition. La plus-value latente ainsi calculée est réduite, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
20
Le contribuable peut bénéficier d'un sursis de paiement de droit ou sur option selon l’État dans lequel il transfère son domicile fiscal.
Ce sursis de paiement expire lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés.
30
L'imposition afférente aux plus-values latentes établie lors du transfert du domicile fiscal est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu, à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert.
L'impôt afférent à la plus-value latente peut être diminué en fonction de la plus ou moins-value effectivement réalisée après le transfert de domicile fiscal hors de France.
Afin d’éviter les doubles impositions, l’impôt éventuellement acquitté hors de France est imputable sur l’impôt dû en France au titre de la plus-value latente dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France.
40
Les plus-values latentes soumises à l’exit tax doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) et sur le formulaire spécial n° 2074 ET (CERFA 14554), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
50
Les sections suivantes relatives à l'imposition immédiate des plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France détaillent :
- le champ d'application (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10) ;
- la base d'imposition (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20) ;
- les modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30) ;
- les cas de dégrèvement ou de restitution de l'impôt (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40) ;
- les obligations déclaratives et de paiement du contribuable (section 5, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50).