Série /Division :
TPS - TS
Texte :
L'article 13 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'assiette de la taxe sur les salaires (TS) en l'alignant sur l'assiette de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l'assiette des cotisations sociales.
Ce même article a également créé une tranche supplémentaire d'imposition de 20 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 €.
Le décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires a aménagé les seuils déclaratifs afin de simplifier les démarches des redevables en adaptant leur périodicité déclarative (Code général des Impôts, annexe III, art. 369, 1).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.
L'article 67 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a augmenté les plafonds de la franchise et de la décote ainsi que l'abattement de taxe sur les salaires en faveur des associations prévu à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI).
L'article 2 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a modifié le barème de l'impôt sur le revenu (IR). Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 231 du CGI qui alignent le barème de la TS sur celui de l'IR, le barème de la TS a été modifié en conséquence.
L'article 75 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ajouté une mention à l'article 231 du CGI afin d'exclure de l'assiette de la TS les stock-options et les attributions d'action gratuite.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale