Série / division :
TVA - CHAMP
Texte :
La Commission européenne a informé les autorités françaises d'une plainte contre l'exonération dont bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
Dès lors, il y a lieu de supprimer les commentaires doctrinaux prévoyant cette tolérance et dont la conformité est mise en cause.
Néanmoins, les médecins réalisant des expertises peuvent continuer à se prévaloir des anciens commentaires pour les expertises réalisées jusqu'au 1er janvier 2014 .
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale