Séries / divisions :
CVAE - DECLA, CVAE - LIEU
Texte :
Pour toutes les périodes de référence dont la date d'échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, la possibilité pour les entreprises ne disposant que d'un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises de ne pas déposer de déclaration n° 1330-CVAE-SD est supprimée.
Cette disposition s'applique aux périodes de référence clôturées à compter du 31/12/2013.
Dès lors, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros doivent déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030) disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CVAE-DECLA-10 : CVAE - Obligations déclaratives, recouvrement
BOI-CVAE-LIEU-10 : CVAE - Répartition en fonction du lieu d'imposition - Cas général
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement