INT - Convention fiscale entre la France et la Norvège
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion fiscale et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 19 décembre 1980 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège. Elle est assortie d'un protocole et d'un protocole additionnel formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 81-744 du 5 août 1981 (J.O du 6 août 1981, p. 2151) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée, ainsi qu'un protocole et un protocole additionnel, par le décret n° 81-963 du 16 octobre 1981 (J.O du 25 octobre p. 2914 et s.).
La convention est entrée en vigueur le 10 septembre 1981.
L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en France :
- en ce qui concerne, d'une part, les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts et, d'autre part, les paiements prévus à l'article 10, paragraphes 3 et 4 de la convention, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année d'imposition 1981 ou aux exercices comptables clos au cours de cette année ;
- en Norvège :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année d'imposition 1981 ou aux exercices comptables clos au cours de cette année ;
- en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune existant au 1er janvier 1981, ou au premier jour de l'exercice commençant au cours de cette année.
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Un premier avenant à la convention du 19 décembre 1980 été signé à Oslo le 14 novembre 1984.
Cet avenant a été approuvé par la loi n° 85-678 du 5 juillet 1985 (J.O du 6 juillet 1985, p. 7588) qui a été publié par le décret n° 85-1136 du 24 octobre 1985 (Journal officiel du 27 octobre 1985, p. 12447).
Cet avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
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Un second avenant à la convention du 19 décembre 1980 a été signé le 7 avril 1995 à Oslo.
La loi n° 96-506 du 11 juin 1996 (J.O n° 135 du 12 juin 1996, p. 8721) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 96-907 du 9 octobre 1996 (J.O n° 243 du 17 octobre 1996, p. 15192 à 15194). Cet avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1996.
L'article 7 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er septembre 1996 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 1997 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1997.
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Un troisième avenant a été signé le 16 septembre 1999 à Oslo.
La loi n° 2002-1033 du 6 août 2002 (J.O du 7 août 2002, p. 13519) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2003-134 du 13 février 2003 (J.O du 20 février 2003, p. 3055). Cet avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2002.
L'article 2 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. En revanche, les stipulations de l'avenant s'appliquent aux revenus payés par les centres culturels français à compter du 1er janvier 1997.
I. Avenant du 14 novembre 1984
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L'avenant traite des questions suivantes :
- application de la convention à l'impôt sur les grandes fortunes ;
- nouvelle définition de la prépondérance immobilière pour l'application de l'article 13 (gains en capital) de la convention ;
A. Imposition de la fortune
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La convention franco-norvégienne comportait déjà des dispositions applicables pour l'imposition de la fortune. Mais, en l'absence d'impôt de cette nature en France jusqu'à l'institution de l'impôt sur les grandes fortunes (I.G.F.), ces dispositions ne concernaient que l'impôt sur la fortune en vigueur en Norvège. L'avenant complète de manière ponctuelle ces dispositions.
L'article 1er qui définit le champ d'application de la convention vise expressément l' I.G.F.
Les articles 3 et 4 précisent :
- les modalités d'imposition des actions ou parts de société (sans prépondérance immobilière) lorsqu'elles présentent le caractère de participation substantielle ;
- comment la double imposition est éliminée lorsque le droit d'imposer est partagé entre les deux États.
B. Gains en capital
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L'article 5 de l'avenant modifie la notion de prépondérance immobilière afin de définir de la même façon qu'en droit interne français.
Cette nouvelle définition s'est appliquée pour la première fois aux plus-values réalisées à compter du 1er octobre 1985 (date d'entrée en vigueur de l'avenant).
C. Disposition particulière applicable aux entreprises de navigation maritime ou aérienne.
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L'article 8 précise les règles d'imposition applicables aux entreprises de navigation maritime et aérienne.