14/10/2014 : IR - RPPM - Consultation publique - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains nets de cession de titres et de certaines distributions perçues des OPCVM et de certains placements collectifs - Mise en place d'abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 10 et Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.17)

Séries / Divisions :

IR - BASE, RPPM - RCM, RPPM - PVBMI, ANNX

Texte :

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 10 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

1/ L’imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention de droit commun dont le taux augmente en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans, puis 65 % à partir de huit ans.

Par ailleurs, les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actif par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), certains placements collectifs ou des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, sont également imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun susvisé.

L'abattement pour durée de détention de droit commun, qui se substitue à celui mis en place par l'article 10 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique au titre des gains réalisés et des distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.

2/ En ce qui concerne les distributions de plus-values de cessions d’actifs par des OPCVM et certains placements collectifs situés en France à des personnes physiques ou morales non résidentes, l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit leur imposition dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 244 bis B du code général des impôts (CGI). Ainsi, sous réserve des conventions internationales, ces distributions sont soumises au prélèvement de 45 %, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun, lorsque le bénéficiaire de la distribution a détenu, avec son groupe familial, plus de 25 % des parts ou actions de l’OPCVM ou du placement collectif concerné à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la distribution.

Toutefois, les contribuables personnes physiques peuvent demander, sur leur déclaration complémentaire n° 2042 C ou par voie contentieuse, la restitution de ce prélèvement de 45 %, pour la part qui excède le montant d’impôt qui aurait résulté de l’imposition de la distribution au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Lorsque les distributions susmentionnées sont perçues par des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI, ces produits sont soumis au prélèvement de 75 % prévu au deuxième alinéa de l'article 244 bis B du CGI, quel que soit le pourcentage de parts ou d'actions détenues dans l'OPCVM ou le placement collectif.

3/ Par ailleurs, les gains nets de cessions de parts ou d'actions de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de dix à la date d'acquisition de ces titres réalisés à compter du 1er janvier 2013 ainsi que les gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2014 lors de la cession de titres à l'intérieur du groupe familial ou du départ à la retraite du dirigeant sont réduits d’un abattement renforcé en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans. En outre, les gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2014 par les dirigeants de PME partant à la retraite sont éligibles à un abattement fixe spécifique de 500 000 €, appliqué avant l'abattement proportionnel renforcé.

4/ La mise en place de ces nouveaux abattements s’accompagne de la suppression du régime d’imposition au taux forfaitaire des plus-values de cession spécifique dit « régime entrepreneurs » pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Par ailleurs, sont également abrogés, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014, certains régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale applicables aux :

- gains nets de cessions de titres de dirigeants de PME partant à la retraite (abrogation du régime d'abattement pour durée de détention égal à un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014) ;

- gains nets de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (abrogation du régime d'exonération prévu au 7 du III de l'article 150-0 A du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014) ;

- gains nets de cessions intra-familiales (abrogation du régime d'exonération prévu au 3 du I de l'article 150-0 A du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014).

Enfin, le mécanisme du report d'imposition prévu par l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, est abrogé pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014.

5/ La fraction de la CSG déductible afférente aux gains nets de cession de titres réalisés par des dirigeants de PME partant à la retraite est plafonnée au montant imposable de ces gains.

6/ Enfin, l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ramène de 45% à 30% le taux du prélèvement prévu au II de l'article 163 quinquies C du CGI applicable aux distributions perçues par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France (hors d'un ETNC au sens de l’article 238-0 A du CGI) et prélevées sur des plus-values nettes réalisées par une société de capital-rique (SCR).

Toutefois, ces contribuables peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 30 % lorsque ce prélèvement excède la différence entre :

- d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application du barème de l’impôt sur le revenu à la somme des distributions considérées, dont le montant est réduit, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention de droit commun, et des autres revenus de source française imposés à ce même barème au titre de la même année ;

- et d’autre part, le montant de l’impôt sur le revenu établi par application du barème de l’impôt sur le revenu sur les autres revenus de source française.

D'un point de vue pratique, les commentaires des nouvelles dispositions résultant de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 agissent de la façon suivante sur le plan de classement :

I - Plan des Titres 1 et 2 de la Division RPPM - PVBMI avant modification :

Titre 1 : Champ d'application

Chapitre 1 : Opérations imposables

Section 1 : Nature des opérations imposables

Section 2 : Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options

Sous-section 1 : Marchés à terme

Sous-section 2 : Marchés d'options négociables

Sous-section 3 : Opérations de bon d'options

Sous-section 4 : Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme

Chapitre 2 : Opérations exonérées

Section 1 : Exonérations à caractère permanent

Section 2 : Exonération en cas de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI)

Section 3 : Exonération conditionnelle en cas de cession à l'intérieur d'un groupe familial

Chapitre 3 : Nature des biens imposables

Chapitre 4 : Personnes imposables

Section 1 : Règles générales d'imposition des personnes

Section 2 : Règles de territorialité

Titre 2 : Base d'imposition

Chapitre 1 : Calcul de la plus-value de cession

Section 1 : Prix de cession

Sous-section 1 : Prix de cession proprement dit

Sous-section 2 : Complément du prix de cession

Sous-section 3 : Clause de garantie de passif

Section 2 : Prix ou valeur d'acquisition

Sous-section 1 : Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales

Sous-section 2 : Prix d'acquisition à titre onéreux - Cas particuliers

Sous-section 3 : Prix d'acquisition à titre gratuit

Sous-section 4 : Règles particulières de détermination du prix d'acquisition

Sous-section 5 : Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis

Sous-section 6 : Prix d'acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée

Section 3 : Cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel

Section 4 : Prise en compte des pertes

Chapitre 2 : Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises lors de leur départ à la retraite

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Conditions d'application

Sous-section 1 : Conditions tenant à la justification de la durée de détention

Sous-section 2 : Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés

Sous-section 3 : Conditions tenant aux titres ou droits cédés

Sous-section 4 : Conditions tenant au cédant

Section 3 : Modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention

Sous-section 1 : Assiette et taux de l'abattement

Sous-section 2 : Décompte de la durée de détention

Sous-section 3 : Modalités de prise en compte des cessions antérieures de titres fongibles pour le calcul de l'abattement pour durée de détention

Sous-section 4 : Modalités particulières de calcul de l'abattement pour durée de détention en cas d'acquisition ou de souscription de titres ou droits à des dates différentes

II - Plan des Titres 1 et 2 de la Division RPPM - PVBMI après modification :

Titre 1 : Champ d'application

Chapitre 1 : Opérations imposables

Section 1 : Cessions et opérations assimilées

Section 2 : Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options

Sous-section 1 : Marchés à terme

Sous-section 2 : Marchés d'options négociables

Sous-section 3 : Opérations de bon d'options

Sous-section 4 : Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme

Section 3 : Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières

Section 4 : Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d’intérêt général

Chapitre 2 : Opérations exonérées

Chapitre 3 : Personnes imposables

Section 1 : Règles générales d'imposition des personnes

Section 2 : Règles de territorialité

Titre 2 : Base d'imposition

Chapitre 1 : Calcul du gain net de cession

Section 1 : Prix de cession

Sous-section 1 : Prix de cession proprement dit

Sous-section 2 : Complément du prix de cession

Sous-section 3 : Clause de garantie de passif

Section 2 : Prix ou valeur d'acquisition

Sous-section 1 : Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales

Sous-section 2 : Prix d'acquisition à titre onéreux - Cas particuliers

Sous-section 3 : Prix d'acquisition à titre gratuit

Sous-section 4 : Règles particulières de détermination du prix d'acquisition

Sous-section 5 : Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis

Sous-section 6 : Prix d'acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée

Section 3 : Cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel

Section 4 : Prise en compte des moins-values

Chapitre 2 : Abattement pour durée de détention de droit commun

Section 1 : Champ d’application

Section 2 : Modalités d’application

Sous-section 1 : Assiette et taux

Sous-section 2 : Décompte de la durée de détention

Chapitre 3 : Abattements pour durée de détention renforcés

Section 1 : Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d’acquisition des titres

Section 2 : Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial

Section 3 : Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

Sous-section 1 : Champ d’application

Sous-section 2 : Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés

Sous-section 3 : Conditions tenant aux titres ou droits cédés

Sous-section 4 : Conditions tenant au cédant

Section 4 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Gains et distributions exclus du champ d’application des abattements

Sous-section 2 : Condition tenant à la justification de la durée de détention

Sous-section 3 : Modalités de calcul des abattements

Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié.

Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés soumis à consultation publique" font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

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BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition – Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition – Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000 - Report d'imposition prévu au II de l'article 92 B du CGI

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000 - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition – Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 01/01/2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition – Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés entre le 01/01/2011 et le 31/12/2013 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital en numéraire d'une société

BOI-RPPM-PVBMI-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives

BOI-RPPM-PVBMI-40-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables

BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Règles générales

BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Modalités déclaratives spéciales

BOI-RPPM-PVBMI-40-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des personnes interposées

BOI-RPPM-PVBMI-60 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest »

BOI-RPPM-PVBMI-60-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issu de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

BOI-RPPM-PVBMI-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régime applicable aux parts ou actions de « carried interest » créées ou émises jusqu'au 29 juin 2009

BOI-ANNX-000075 : ANNEXE - RPPM - Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les États de l'Union européenne et les autres États parties à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE)

BOI-ANNX-000149 : ANNEXE - BIC - Conditions pour bénéficier du régime défini à l’article 151 septies A du CGI

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.