Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B du LPF (rescrit abus de droit)
L'article L. 64 B du LPF vous offre la possibilité de saisir l'administration, préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention pour apprécier la portée fiscale de cette opération.
Si vous souhaitez faire usage de cette faculté, il vous faut faire parvenir à la direction générale des finances publiques un dossier complet et précis.
Le présent cahier des charges a pour vocation de vous aider dans cette tâche :
Les indications qu'il comporte ne sont pas limitatives. Il vous appartient d'y ajouter les éléments qui vous paraissent utiles.
Ces indications sont également générales : il n'est pas possible de fixer par avance le degré de précision avec lequel tel ou tel point devrait être exposé.
| 1. Demandeur(s) |
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1.1 Personne physique
1.2 Personne morale
Fournir un extrait Kbis et la photocopie des statuts et des 3 derniers bilans. |
| 2. Opération envisagée |
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2.1 Exposé clair, complet et sincère des opérations ; 2.2 Motifs de l'opération : 2.3 Calendrier estimatif : 2.4 Enjeux financiers : 2.5 Analyse fiscale de l'opération : Cette analyse doit indiquer les dispositifs et impositions qui pourraient être appliqués après mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal. |
| 3. Parties à l'opération |
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3.1 Désignation exacte (nom ou raison sociale, adresse) de toutes les parties à l'opération : 3.2 Description des liens déjà existants entre ces parties : |
| 4. Projets d'actes-Contrats et conventions |
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4.1 Production de toute copie de tous les projets de documents nécessaires à l'opération |
Pour que l'administration soit engagée par la réponse qu'elle vous fournira, il faut que votre demande soit formulée de bonne foi et de manière à ce que l'administration dispose de tous les éléments qui caractérisent l'opération.
Le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du dépôt d'une demande complète auprès de l'autorité compétente.
A............................, le …...................
Certifié exact, complet et sincère
Signature et qualité du signataire