I. Champ d'application

1

Conformément aux dispositions de l’article 1519 G du code général des impôts (CGI), les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, au sens du code de l'énergie, sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

A. Installations imposées

10

Les installations imposées sont les transformateurs électriques. Ces installations sont imposées qu’elles soient ou non en service et quelle que soit leur durée d’utilisation.

B. Territorialité

20

Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles étudiées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.

C. Redevable

30

L’IFER est due chaque année par le propriétaire, au 1^er janvier de l’année d’imposition, du transformateur électrique. Lorsque ces transformateurs sont concédés, l’IFER est due par le concessionnaire.

(40)

II. Calcul de l'imposition

50

En vertu de l'article 1519 G du CGI, le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1^er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

60

Les tarifs applicables aux transformateurs électriques sont les suivants (tarifs revalorisés au 1^er janvier 2015 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI) :

70

Exemple : 

III. Obligations déclaratives et de paiement

A. Obligations déclaratives des redevables

80

Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l'article 1519 G du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K).

90

Les entreprises redevables de la composante de l’IFER prévue à l'article 1519 G du CGI souscrivent par commune, au titre de la 1^ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031, accompagnée de son annexe n° 1519 G-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447 M-SD) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

100

Sauf précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'équipement. La base d'imposition CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l'équipement.

110

En cas de transformateur électrique situé sur plusieurs communes, il convient d'indiquer la surface du transformateur située sur chacune des communes.

120

La déclaration visée au III-A § 90 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.

130

Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l’année d’imposition.

B. Obligations déclaratives des propriétaires de transformateurs électriques faisant l'objet d'un contrat de concession

140

En application de l'article 1649 A quater du CGI, le propriétaire de transformateurs électriques imposables mentionnés au III de l'article 1519 G du CGI qui font l'objet d'un contrat de concession (cf. I-C § 30) dépose, auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de chaque année, une déclaration spécifique au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration.

150

Cette déclaration mentionne :

- l'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;

- le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession ;

- la tension en amont des transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession.

160

Les manquements à cette obligation déclarative sont sanctionnés, en application du VI de l'article 1736 du CGI, par une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré, qui ne peut excéder 10 000 €.

C. Obligations de paiement des redevables

170

L’IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 G du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.

S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par prélèvements, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-40-10.

D. Pénalités applicables

180

Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles étudiées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.

IV. Contrôle fiscal et contentieux

190

Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles étudiées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.